Blog / 20 juillet 2026 — 5 min de lecture
RGPD pour un auto-entrepreneur : le strict nécessaire
Pas besoin d'un DPO ni d'un service juridique pour être en règle. Voici ce qui est réellement obligatoire quand on collecte des données via un simple formulaire de contact — et rien de plus.
Les 3 choses vraiment obligatoires
1. Des mentions légales. La loi LCEN impose un socle précis : identité de l'éditeur, SIRET, hébergeur, directeur de publication. C'est mécanique — il suffit de suivre la liste, pas d'interprétation à avoir.
2. Une politique de confidentialité, avec case à cocher. Toute collecte de données (même juste un email) doit s'accompagner d'une explication claire de leur usage, et d'un consentement explicite — pas une case pré-cochée.
3. Une durée de conservation définie. La CNIL a publié un référentiel précis (norme NS-48) : les données de prospects non-clients peuvent être conservées 3 ans maximum à partir de la collecte ou du dernier contact. Passé ce délai, il faut supprimer ou redemander le consentement.
Ce qui change au 1er septembre 2026
La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est remplacée par une référence au nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS) — l'ancienne formulation reste tolérée jusqu'à fin 2027, mais autant utiliser la bonne dès maintenant sur les nouveaux documents. Même date : la facturation électronique devient obligatoire pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA.
Ce qui n'est PAS obligatoire
Un DPO (délégué à la protection des données) n'est pas requis pour une micro-entreprise qui gère un simple formulaire de contact — cette obligation vise les traitements à grande échelle ou les données sensibles. Une déclaration à la CNIL n'est pas non plus nécessaire pour un CRM basique : le RGPD a supprimé les formalités préalables au profit d'une logique de responsabilisation (accountability) — c'est à vous de documenter que vous êtes en conformité, pas de demander une autorisation.
Le seuil qui compte pour la TVA
Pour la franchise en base de TVA en 2026 : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente de marchandises. Si vous vendez aussi à des particuliers dans d'autres pays de l'UE, un seuil séparé de 10 000 € s'applique aux ventes numériques transfrontalières — c'est une règle distincte, à ne pas confondre avec le seuil français.